Visa d’or et visa D7

Le régime du permis de séjour pour l’activité d’investissement (ARI), en vigueur depuis le 8 octobre 2012, permet aux ressortissants d’États tiers d’obtenir un permis de séjour temporaire pour une activité d’investissement avec l’exemption d’un visa de séjour pour entrer sur le territoire national. Le bénéficiaire du thème ARI la possibilité de: 

- Entrer au Portugal avec une exemption de visa de résidence; 

- Résider et travailler au Portugal, et doit, au moins, rester au Portugal pour une période ne déduisant pas à 7 jours la première année et au moins 14 jours les années suivantes; 

- Se déplacer dans l’espace Schengen sans visa; 

- Bénéficier du regroupement familial; 

- Demander l’octroi d’un permis de séjour permanent en vertu de la loi sur les étrangers (loi n° 23/2007, du 4 juillet, avec le libellé actuel).  satisfaire aux exigences énoncées à l’article 80 de la REPSAE et exiger l’octroi d’un titre de séjour permanent, un titre de séjour pour activité d’investissement permanent est délivré, à l’exception de ce régime prévu au paragraphe 2, points b), et paragraphes 3 et 4, du même diplôme (annulation du absences du territoire national, cf. Article 65 duodecies du Déc. Reg. 84/07 du 5/11, dans sa rédaction actuelle). Le permis de séjour pour une activité d’investissement permanente peut faire l’objet de taux d’analyse et de délivrance spécifiques, à réglementer dans le cas de modifications de l’ordonnance n° 1334-E/2010, du 31 décembre.

- Possibilité de demander l’acquisition de la nationalité portugaise, par naturalisation, en respectant les autres exigences requises par la loi sur la nationalité (loi n° 37/81, du 3 octobre, avec le libellé actuel). 

Qui peut présenter une demande?

Tous les ressortissants de pays tiers qui exercent une activité d’investissement, soit en personne, soit par l’intermédiaire d’une société constituée au Portugal ou dans un autre État de l’UE et ayant un établissement stable au Portugal, qui satisfont à l’une des exigences quantitatives et au délai prévus par la législation applicable, peut demander un permis de séjour pour une activité d’investissement au moyen d’un investissement dans l’une des possibilités suivantes: 

i) le transfert de capital d’un montant égal ou supérieur à 1 million d’EUR;

ii) la création d’au moins 10 emplois;

iii) l’acquisition d’un bien immobilier d’un montant égal ou supérieur à 500 000 euros;

iv) l’acquisition de biens immobiliers dont la construction est achevée depuis au moins 30 ans ou situé dans une zone de réhabilitation urbaine et la réalisation de travaux de réhabilitation des biens immobiliers acquis, pour un montant total de 350 000 EUR ou plus;

v) le transfert de capital d’un montant égal ou supérieur à 350 000 EUR, qui est appliqué à des activités de recherche menées par des instituts de recherche scientifique publics ou privés, intégrés dans le système scientifique et technologique national;

vi) le transfert de capitaux d’un montant égal ou supérieur à 250 000 EUR, qui est utilisé pour l’investissement ou le soutien à la production artistique, à la récupération ou à l’entretien du patrimoine culturel national, par l’intermédiaire des services de l’administration directe centrale et périphérique, les instituts publics, les entités qui intègrent le secteur public des entreprises, les fondations publiques, les fondations privées ayant le statut d’utilité publique, les entités interurbaines, les entités qui intègrent le secteur des entreprises locales, les associations municipales et les associations publiques culturelles, qui poursuivent les attributions dans le domaine de la production artistique, la récupération ou l’entretien du patrimoine culturel national;

vii) transfert de capital d’un montant égal ou supérieur à 350 000 € pour l’acquisition de parts de fonds d’investissement ou de fonds de capital-risque destinés à la capitalisation d’entreprises, qui sont constituées en vertu du droit portugais, l’échéance au moment de l’investissement est d’au moins cinq ans et au moins 60 % de la valeur des investissements est réalisée dans des sociétés commerciales basées sur le territoire national;

viii) le transfert de capital d’un montant égal ou supérieur à 350 000 eur pour la création d’une société commerciale établie sur le territoire national, combiné à la création de cinq emplois permanents, ou pour le renforcement du capital social d’une société commerciale établie sur le territoire national, déjà constitué, avec la création ou le maintien d’emplois, avec un minimum de cinq permanents, et pour une période minimale de trois ans.

Le régime ARI ne s’applique pas aux citoyens de nationalité portugaise et aux ressortissants de l’UE et de l’EEE. 

Où puis-je en faire la demande?

La pré-inscription en ligne obligatoire se fait sur le portail ARI, disponible en http://ari.sef.pt.

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter le centre de contact SEF.